Les textes de loi, pas toujours facile à comprendre! Voici deux articles pour y voir plus clair si vous êtes locataire.
En arrivant
Prix du loyer.
Quel loyer peut-on me charger?
Un propriétaire doit justifier le coût du loyer. Une augmentation peut être justifiée s’il y a eu des rénovations majeures ou si le prix des taxes a augmenté, par exemple. Par contre, il n’a pas le droit de monter le loyer juste pour suivre le marché local. Alors, même si le quartier est en plein essor et que le prix des propriétés a doublé en deux ans, le propriétaire ne peut pas doubler le prix du loyer pour autant.
C’est vrai même s’il y a un changement de locataire. Ça peut donc être une bonne idée de demander quel était le montant du loyer avant votre arrivée.
Quand et comment le propriétaire peut-il modifier le bail?
Un bail, c’est un contrat, avec une date de début et une date de fin. Le propriétaire ne peut pas changer le contrat en cours de route. Si le propriétaire désire changer quelque chose au bail, que ce soit le prix demandé ou les services inclus, il doit vous aviser d’avance que le prochain bail sera différent.
Pour un bail typique de 12 mois, le locateur doit vous faire parvenir par écrit les modifications proposées 3 mois ou plus avant la fin du bail. Vous avez alors un mois pour prendre votre décision. Vous pouvez soit : 1- accepter les modifications, 2- refuser les modifications et quitter le logement ou 3 – refuser les modifications et signer le bail.
Si vous décidez de continuer de vivre là, tout en refusant les modifications, le propriétaire aura la possibilité d’aller demander à la régie du logement d’évaluer le dossier. La régie va alors trancher et fixer le prix qui, selon elle, est raisonnable.
Plus de détails sont disponibles ici. ici.
Réparations, enquête de crédit et chèques post-datés
Chèques post-datés
Le loyer peut être payé par chèques, mais ce n’est peut-être pas la meilleure méthode de paiement. Un propriétaire peut faire à semblant que vous ne payez pas en n’encaissant pas les chèques, de manière à vous faire partir. Et même s’il n’est pas de mauvaise foi, il y a aussi le risque qu’il perde les chèques, ou les encaissent à un moment du mois où vous étiez plus serrés dans vos finances.
Enquête de crédit
Le locateur a le droit d’exiger votre nom et votre adresse actuelle. S’il veut faire une enquête de crédit, il doit vous demander l’autorisation au préalable. Notez que vous n’êtes pas obligés de fournir votre numéro d’assurance sociale pour une enquête de crédit.
Réparations, plaintes et demandes (par écrit!)
Si vous désirez que certaines réparations soient effectuées, inscrivez-les au bail! Inscrivez exactement ce que vous voulez qui soit fait et dans quels délais. Cela obligera le propriétaire à agir et vous donnera une preuve très forte si jamais un processus juridique est entamé.
Mettre par écrit, c’est vrai pour toute plainte ou demande que vous avez. Le fait que ce soit par écrit laisse une trace et cela vous aide, car vous avez ainsi des preuves que votre demande est légitime et ne date pas d’hier.
N’oubliez pas de mettre les ententes par écrit!
*Ces informations sont fournies à titre indicatives seulement. Pour les renseignements les plus à jour, référez-vous à la Régie du Logement du Québec(l'Office québécois d'habitation).
